Salaires impayés - assistantes maternelles
Question de :
M. Philippe Benassaya
Yvelines (11e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Benassaya appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'impossibilité pour de nombreuses assistantes maternelles de recouvrir leurs salaires en cas d'impayés. Il souligne que dans de tels cas, ces dernières ne disposent d'aucun recours devant les huissiers afin de rétablir leurs droits ce qui a pour conséquence de les plonger dans une profonde insécurité financière. Face à une telle injustice, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème et permettre le recouvrement de ces sommes dues. Il lui demande également de bien vouloir lui faire savoir s'il est ouvert à la création d'un fond de solidarité ou d'indemnisation pour cette profession.
Auteur : M. Philippe Benassaya
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Enfance et familles
Ministère répondant : Enfance
Date :
Question publiée le 29 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat