Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul de la pension de retraite polypensionnée public et privé. Un individu peut relever de plusieurs régimes de retraite au cours d'une carrière. Le régime général et le régime de la fonction publique sont alignés sur les conditions d'âge. En revanche les taux de pensions, les revenus de référence et les éventuels coefficients de minoration (décote) sont calculés de manière différente. Il n'existe pas de législation unique pour ces polypensionnés. Relever de plusieurs régimes de retraite entraîne l'application de dispositions juridiques différentes en matière de calcul de pensions. Depuis 1950, la législation s'efforce d'articuler les différentes législations des régimes de retraite de base français. Celle-ci a évolué au cours du temps au travers des décrets dits « de coordination » entre les régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux dont la fonction publique. Cette coordination de législations devait permettre de tenir compte de l'intégralité de la carrière du poly pensionné pour le calcul de ses pensions. Jusqu'au 1er juillet 2017, le calcul du SAM d'un polypensionné était proratisé afin d'atténuer l'impact sur la pension de la recherche des 25 meilleures années de salaires. On ne recherchait pas les 25 meilleures années dans chacun des régimes mais elles étaient réparties en fonction du rapport entre le nombre de trimestres acquis dans chacun des régimes alignés et le nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés (y compris les trimestres simultanés). A présent, la proratisation du SAM n'a plus lieu d'être car il n'y a plus qu'une seule carrière fusionnée : la retraite d'un assuré poly-pensionné est calculée sur les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. Or en lisant les témoignages qu'il reçoit, on ne peut que constater que les calculs ne sont pas toujours basés sur les 25 meilleures années. Parfois, il s'agit des premières années de cotisations qui sont issues d'un travail étudiant. Y compris avec 180 trimestres en lieu et place des 169 exigés. Ce même témoignage alerte sur les 90 trimestres pris en compte pour le privé soit 22.5 années. Cette méthode de calcul est contestable sachant que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Ces calculs peu précis font perdre plusieurs dizaines d'euros par mois au pensionnaire. Cela conduit à s'interroger sur de nouvelles pistes de coordination interrégimes, de la poursuite de l'harmonisation à l'uniformisation des législations. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser les calculs de retraite des polypensionnés.