Majoration pour enfants des retraites agricoles
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Les Républicains
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1.035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond n'est pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour objectif légitime de revaloriser la pension des agriculteurs, il n'est pas acceptable que la majoration pour enfants soit gommée. Il demande par conséquent au Gouvernement de corriger cette erreur.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire
Date :
Question publiée le 29 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat