Question écrite n° 45113 :
Réglementation american bully

15e Législature

Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10e circonscription) - Agir ensemble

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation concernant l'american bully. L'american bully est une race de chien non reconnue par la Société centrale canine comme tous les chiens dits « molossoïde » n'appartenant pas à une race reconnue en France. Du fait de la non reconnaissance de cette race par la Fédération cyologique internationale et par voie de conséquence par la Société centrale canine, l'american bully n'est pas concerné par l'arrêté d'avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Ces chiens sont examinés au cas par cas pour déterminer leur dangerosité car ils peuvent être assimilés à des chiens de première catégorie dits chiens d'attaque. Ces dernières années, il semblerait que le nombre d'american bully a fortement augmenté et de nombreux français ont été séduits par ces chiens au physique atypique. Les morsures de chien représentent chaque année, en France, plusieurs milliers de recours aux urgences et plusieurs faits de morsures par cette race de chien ont été recensés ces derniers mois. Ainsi, il lui souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible évolution de la réglementation concernant l'american bully.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Vincent Ledoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire

Date :
Question publiée le 5 avril 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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