Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux. Du fait du démantèlement du monopole public du secteur des télécommunications au début des années 2000, la réalisation, la gestion, l'exploitation et l'entretien des réseaux de télécommunications internet se sont fortement complexifiés avec une multiplication des opérateurs et d'intervenants recourant à des sous-traitants en cascade. Le bon fonctionnement de l'ensemble, confinant à l'usine à gaz, a été confiée à une autorité administrative indépendante, l'ACERP, chargée notamment de la régulation des communications électroniques. Cet éclatement du secteur des télécommunications découlant de sa privatisation n'est pas sans affecter négativement le déploiement de la fibre optique pour les ménages et les entreprises. Si le plan France très haut débit a confié le déploiement de la fibre optique dans les zones les plus densément peuplées, les plus rentables, aux opérateurs privés, l'État a délégué aux collectivités locales le financement de la fibre dans les zones rurales, le contribuable étant ainsi appelé à couvrir le déficit d'exploitation. Concrètement les profits sont une nouvelle fois privatisés tandis que les pertes sont socialisées, la péréquation n'ayant plus sa place dans un système libéralisé. Le déploiement de la fibre se réalise dans le cadre d'une démarche de sous-traitance appelée mode « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), dans le cadre de laquelle l'opérateur d'infrastructure (OI) délègue à l'opérateur commercial (OC) et à ses sous-traitants les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique. Juridiquement, l'OI demeure responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. Par conséquent celui-ci est tenu d'assurer un contrôle effectif des interventions ainsi que de la mise en œuvre de solutions nécessaires à la résolution des difficultés constatés. Dans les faits cette structuration génère de nombreux dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique. Ainsi l'opérateur d'infrastructure chargé du déploiement, de la maintenance et de la sécurisation des installations ne garantit pas toujours l'accès aux armoires à tous les autres opérateurs comme le prévoit la loi. Ces difficultés de mise à disposition encouragent les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants à forcer les serrures des armoires laissant leur accès libre à tout un chacun et occasionnant bien souvent des dégradations pouvant affecter très fortement les usagers. De même, les intervenants d'un opérateur commercial peuvent être tentés de débrancher un abonné au réseau optique d'un autre opérateur pour connecter le leur. La dilution des responsabilités du fait des chaînes de sous-traitance est susceptible de faciliter les déconnections physiques d'abonnés ainsi que les raccordements expéditifs relevant de la malfaçon générant au passage, des noeuds de fibres susceptibles d'engendrer des coupures. Saisies de cette problématique l'ACERP et la Fédération française des télécoms (FFT) ont proposé des solutions et pistes d'amélioration techniques peu ou prou similaires. Ainsi, le livre blanc sur l'amélioration du raccordement en fibre optique publié par la FFT proposent d'encadrer davantage les interventions des opérateurs et de leurs sous-traitants : système de photographies avant/après interventions, nouvelle architectures des fils dans les armoires, dispositif de notification des malfaçons, outil « check voisinage » devant permettre de vérifier que l'ensemble des connections d'un immeuble n'ont pas été endommagées, évolution contractuelles entre les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants pour sanctionner ces derniers en cas de malfaçons, dégradations ou de non-respect des règles de sous-traitance. Près d'un an après leur adoption, ces préconisations, qui relèvent du pis-aller faute de volonté de l'État de revenir à un monopole public des télécommunications qui simplifierait la gestion des investissements et l'exploitation du réseau fibré internet, semblent demeurer largement insuffisantes pour mettre un terme aux déconnections intempestives des abonnés à la fibre optique. De même, les armoires en zones urbaines sont toujours régulièrement dégradées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions normatives, juridiques ou initiatives entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme aux trop nombreuses ruptures de connections qui frappent les abonnés à la fibre optique à la suite d'interventions ou d'actes inappropriés.