Application de clause spéculative lors de la vente d'un logement social
Question de :
Mme Nathalie Porte
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions requises pour la vente d'un logement social au locataire occupant ce logement. Plus précisément sur le cas de logements non conventionnés qui seraient mis en vente au prix du marché, sans l'application d'une quelconque décote. Elle lui demande si, dans ce cas, la clause anti-spéculative prévue à l'article L 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation doit s'appliquer ?
Auteur : Mme Nathalie Porte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 5 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat