Décret relatif au recensement des chemins ruraux
Question de :
M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret prévu par l'article 102 de la loi n° 2022-217 relatif au recensement des chemins ruraux). Il lui de demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 5 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat