Question écrite n° 45229 :
Parution du décret concernant la profession des AED

15e Législature

Question de : Mme Jacqueline Dubois
Dordogne (4e circonscription) - La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la parution du décret relatif à la CDIsation des AED après six années d'exercice. Mme la députée a pris connaissance de la demande émanant de la Coordination nationale des collectifs d'AED quant à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte de loi contient une avancée majeure pour lutter contre la précarité des assistants d'éducation. Afin de la rendre effective, elle le prie de l'informer de la date de parution du décret relatif à la possibilité de passer en CDI après 6 années d'exercice.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Dubois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse

Date :
Question publiée le 12 avril 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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