Médicaments non utilisés et situation en Ukraine
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Les Républicains
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la collecte de médicaments pour répondre aux besoins actuels de la population ukrainienne. Dans une démarche de solidarité, de nombreux Français voudraient pouvoir donner leurs médicaments non utilisés dans le cadre d'opérations dédiées. Cependant, il apparaît que depuis 2009 la redistribution de tels médicaments à des fins humanitaires est interdite en France, notamment pour des raisons sanitaires. Les médicaments non utilisés récupérés par les pharmacies sont ainsi intégrés dans un cycle de valorisation énergétique par incinération. Sans remettre en cause la pertinence de ce dispositif qui a fait ses preuves, elle souhaite qu'il puisse lui faire savoir si, à titre exceptionnel, des dérogations à la règlementation interdisant la redistribution de médicaments non utilisés pourraient être permise afin de répondre aux besoins qui sont aujourd'hui particulièrement importants en Ukraine.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 12 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat