Publication du décret d'application de la loi du 2 mars 2022
Question de :
M. Jean-Pierre Cubertafon
Dordogne (3e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED) ainsi que sur l'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. En effet, ils peuvent désormais accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) au regard des dispositions de l'article 10 de ladite loi. Cependant, cette disposition ne sera effective qu'après la publication du décret d'application. La priorité énoncée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Il aimerait donc savoir quand sera pris ce décret si primordial pour ces métiers.
Auteur : M. Jean-Pierre Cubertafon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse
Date :
Question publiée le 19 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat