Situation des centres équestres et de la filière équestre française.
Question de :
M. Fabrice Brun
Ardèche (3e circonscription) - Les Républicains
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des centres équestres et des professionnels du cheval. Depuis le premier janvier 2014, la France, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, a procédé à une hausse de la TVA de 7 à 20 %, sur l'ensemble du secteur, mettant en grande difficulté une majorité de ces petites structures agricoles qui, dans le même temps, ont dû faire face à de nombreuses normes nouvelles encadrant leur activité. Il se trouve que depuis le 18 janvier 2018, la Commission européenne a formulé une proposition de modification de la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux taux de TVA en permettant aux États membres de décider des secteurs qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. C'est pourquoi Il lui demande les mesures que ses services comptent engager pour que l'ensemble de la filière équestre française puisse bénéficier d'un retour à un taux de TVA réduit.
Auteur : M. Fabrice Brun
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et souveraineté alimentaire
Date :
Question publiée le 19 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat