Situation fiscale des veuves d'anciens combattants
Question de :
Mme Sonia Krimi
Manche (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans et donc qu'il ait pu lui-même bénéficier de cette demi-part fiscale au moins une fois. Ce dispositif aboutit à exclure d'un avantage fiscal essentiel toutes les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et qui le vivent légitimement comme une injustice. C'est pour cette raison qu'elle demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour permettre l'extension de ce dispositif aux veuves d'anciens combattants âgées de moins de 74 ans aujourd'hui privées de cette demi-part fiscale supplémentaire.
Auteur : Mme Sonia Krimi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 26 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat