Retraite des artisans - trimestres cotisés remboursés faible chiffre d'affaires
Question de :
Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation d'un artisan d'art (tapissier) de sa circonscription. L'intéressé cotisait annuellement 4 trimestres de retraite et en raison d'un faible chiffre d'affaires (moins de 40 000 euros), un trimestre lui était remboursé chaque année. De fait, au moment de la liquidation de sa retraite, 10 trimestres non payés lui ont été appliqués, fixant le montant de sa pension à 550 euros mensuels. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces dispositions sont toujours en vigueur et, le cas échéant, s'il ne serait pas pertinent, afin d'éviter la faiblesse des pensions de retraite, de maintenir les 4 trimestres cotisés par an, même en situation de faible chiffre d'affaires.
Auteur : Mme Émilie Bonnivard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Retraites et santé au travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 26 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat