Réponse publiée le 19 décembre 2017

Les opérations de dragage en milieu marin et estuarien sont indispensables aux activités portuaires. Le dragage d'entretien des chenaux d'accès aux ports et leurs bassins garantit la sécurité des accès aux infrastructures et la maîtrise du risque d'inondation. Pour les grands ports maritimes (GPM), conformément à l'article R.5313-69 du code des transports : « L'État supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. » Ainsi, les travaux de dragage d'entretien sont effectués et financés par les GPM, pour le compte de l'État qui leur verse une dotation destinée à couvrir les frais engagés. La mission Le conseil général de l'environnement et du développement durable- service du contrôle général économique et financier (CGEDD-CGEFI) relative à la répartition entre les GPM de la dotation de l'État affectée aux travaux de dragage, d'entretien et d'exploitation de certains ouvrages dans les GPM, a pu estimer ces dépenses à 96,4 M€ par an (moyenne 2013-2015). En 2016, le taux de couverture de ces dépenses atteignait 41 %, malgré d'importants efforts de maîtrise, et même de diminution, des coûts d'entretien et de dragage réalisés par les ports. Cette situation pèse sur le niveau charges directes des ports, pour couvrir ces dépenses incontournables. Ainsi, afin de permettre aux GPM d'être compétitifs vis-à-vis des autres ports européens, dont certains bénéficient d'une prise en charge intégrale par la puissance publique, le Gouvernement prévoit de stabiliser la dotation pour les accès portuaires à 71 M€ pour des crédits qui étaient traditionnellement plafonnés à 50 M€ en loi de finances de l'année dernière. Cette dotation a été augmentée exceptionnellement en 2017 à 72 M€, grâce à une augmentation hors loi de finances : ce montant de 71 M€ est désormais inscrit dans la loi. De manière générale, les dépenses des GPM pour réaliser, pour le compte de l'État, des missions régaliennes ont été examinées dans le cadre du Comité interministériel de la mer.