Défiscalisation de la majoration de pension pour les parents de 3 enfants
Question de :
Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, il semblerait logique d'étudier la défiscalisation partielle ou totale de cette majoration afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : Mme Danielle Brulebois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 3 mai 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat