Question écrite n° 45450 :
Reconnaissance du droit à indemnisation des pupilles de la Nation

15e Législature

Question de : Mme Sonia Krimi
Manche (4e circonscription) - La République en Marche

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit à indemnisation des pupilles de la Nation. Si le décret du 13 juillet 2000 ouvre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde guerre mondiale et que celui du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents morts en déportation ou tué pour avoir résisté contre la barbarie nazie, elle s'interroge sur la raison pour laquelle ce droit n'a pas été ouvert aux pupilles de la Nation du fait de la guerre 1939-1945, de la guerre d'Indochine et de celle d'Afrique de Nord. Cette situation est très mal vécue par les familles de ceux dont l'acte de décès mentionne pourtant « Morts pour la France ». On est tous garants du devoir de mémoire et on ne peut abandonner les enfants de ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit de faire pour réparer cette injustice.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sonia Krimi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : Mémoire et anciens combattants

Ministère répondant : Armées

Date :
Question publiée le 10 mai 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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