Nouveau formulaire de retraite progressive
Question de :
M. Guy Bricout
Nord (18e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le nouveau formulaire de retraite progressive. En effet, depuis le 1er janvier 2022 - suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - les salariés en forfait jour ont la possibilité de demander la retraite progressive. Or il s'avère qu'après la publication très tardive, le 27 avril 2022, du décret venant préciser les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n'empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il n'en demeure pas moins, qu'à ce stade, leur dossier est considéré comme incomplet sans ce formulaire. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait débloquer au plus vite cette situation.
Auteur : M. Guy Bricout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 17 mai 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat