Question de : Mme Danièle Obono
Paris (17^e circonscription) - La France insoumise

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des jardins d'enfants pédagogiques de la ville de Paris. En effet, si leur existence était menacée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, ces établissements sont restés ouverts en vertu d'un moratoire obtenu sous la pression d'une mobilisation de parents particulièrement attachés à ces institutions. Or, le 11 janvier 2022, la Fédération nationale des jardins d'enfants a été informée par ses services que la demande de renouvellement du moratoire pour deux années supplémentaires ne serait pas acceptée. Cette décision interpelle élus, professionnels et usagers des jardins d'enfants pédagogiques parisiens à plusieurs égards. Tout d'abord, la période particulière que l'on vient de traverser n'a pas permis de remplir les objectifs fixés par ce moratoire. Cette période transitoire avait en effet pour fonction de prendre une décision concertée quant à l'avenir de ces institutions. Or l'ensemble des acteurs de la petite enfance et de l'éducation nationale ont été entièrement mobilisés par l'effort considérable qu'a représenté la crise covid tout au long de la période. En aucun cas, ils n'ont pu établir le cadre nécessaire à une concertation de qualité. Par ailleurs, usagers comme professionnels ne cessent de rappeler leur satisfaction à l'égard de ce modèle alternatif de prise en charge des plus jeunes qu'ils estiment « souple, public et républicain ». Un avis d'ailleurs partagé par le Sénat dans son rapport de mission d'information sur le bilan des mesures éducatives du quinquennat en février 2022 : « Comme cela l'a été dénoncé de manière transpartisane lors de l'examen de cette disposition au Sénat, les rapporteurs regrettent la mise en difficulté d'un réseau historique qui fonctionnait bien, alors qu'il aurait suffi que le ministère accepte la fréquentation de ces établissements comme satisfaisant le respect de l'obligation d'instruction - prenant ainsi acte des actions d'éveil, d'éducation et d'accompagnement des enfants mises en place par ces structures ». Enfin il est à noter qu'en accord avec le décret d'application du 2 août 2019, les jardins d'enfants appliquent les programmes de l'éducation nationale et sont soumis à des contrôles par les services d'inspection de ses services. Les enfants âgés de plus de 3 ans qui fréquentent ces structures sont donc soumis à des objectifs pédagogiques équivalents aux établissements scolaires classiques, bien que bénéficiant d'un taux d'encadrement plus important et d'approches pédagogiques basées sur le plaisir d'apprendre et la confiance en soi. Une plus-value d'autant plus pertinente que ces structures sont principalement implantées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par conséquent, Mme la députée souhaite comprendre les refus du renouvellement du moratoire sur les jardins d'enfants, quand on sait que la période du covid-19 n'a absolument pas permis d'atteindre son objectif, à savoir la mise en place d'une réelle concertation pour penser l'avenir de ces structures. Par ailleurs, elle aimerait connaître les freins d'une modification du code de l'éducation visant à pérenniser les jardins d'enfants pédagogiques publics, quand les acteurs attestent de façon unanime de leur efficacité et de leur adéquation aux valeurs républicaines.