Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le complément de traitement indiciaire de 183 euros à tous les agents de la fonction publique hospitalière relevant d'un établissement du secteur du handicap. Le Ségur de la santé a permis aux professionnels de santé, paramédicaux et socio-éducatifs de bénéficier de revalorisations sans précédent grâce au travail mené par le Gouvernement. Depuis le 1er octobre 2021, un certain nombre de professionnels exerçant dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière bénéficient dudit « traitement de complément indiciaire » à hauteur de 183 euros net par mois. Grâce à la mission menée par l'ancien directeur général d'ARS, M. Laforcade, une nouvelle extension du périmètre du CTI a pu s'appliquer à d'autres professionnels (éducateurs, cadres socio-éducatifs etc.). Cependant, au sein de la fonction publique hospitalière, des inégalités persistent en fonction du secteur d'activité. Les métiers de direction, administratifs, logistiques, techniques des établissements autonomes du secteur handicap ont été les « oubliés du CTI » (3 000 exclus sur une fonction publique qui comprend plus d'un million d'agents, soit 0,25 % de l'effectif total). Ainsi, un agent d'entretien exerçant dans un institut médicoéducatif (IME) relevant de la fonction publique hospitalière touche 183 euros de moins qu'en faisant le même travail dans l'Ehpad voisin ou à l'hôpital. Mêmes compétences, mêmes métiers, même fonction publique mais une inégalité de traitement. Cette situation risque de créer une concurrence entre établissements publics hospitaliers, certains agents titulaires (agents d'entretien, agents techniques, comptables...) préfèreront aller faire leur métier en Ehpad ou à l'hôpital plutôt que dans le champ du handicap. À terme, des tensions risquent d'apparaître dans le recrutement des personnels sur ces établissements et cela au détriment de la prise en charge des personnes. Les structures hospitalières pour personnes handicapées n'auront plus que le choix d'avoir recours à des professionnels non formés aux métiers précédemment cités. Enfin, pour le corps des directeurs, une telle différence de rémunération paraît bien peu soucieuse du niveau de responsabilité. Aujourd'hui, un directeur peut diriger un effectif de 220 agents publics encadrant près de 170 personnes en situation de handicap sur plusieurs services (IME, maison d'accueil spécialisée, foyer de vie, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile...) et toucher 183 euros de moins que son collègue dirigeant un Ehpad de 50 lits avec un nombre d'agents publics bien inférieur. Comment des directeurs issus de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) accepteraient-ils de diriger de si grandes structures s'ils n'ont pas la reconnaissance qu'ils méritent ? Pour conclure, s'il y a eu un effort sincère et constant durant le précédent quinquennat de revalorisation des métiers de la fonction publique hospitalière, il ne faut pas oublier les personnels qui n'ont pas encore bénéficié du CTI et qui, comme tous les autres, indépendamment de leur métier, indépendamment de leur secteur d'activité, agissent au service de l'autre et de l'intérêt général. Il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette inégalité et sous quel calendrier.