Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les revendications « des oubliés » du Ségur de la santé. En effet, même si l'interfédération FNAT-Unaf-Unapei (IP-JPM-NA) Nouvelle-Aquitaine salue la reconnaissance de l'engagement des professionnels et a pris acte de la revalorisation des salaires pour une partie des professionnels de ses établissements, elle alerte sur l'ensemble des autres métiers qui sont importants et capitaux au bon fonctionnement. Pour la plupart, ces professionnels supportent l'action des mandataires et leur rôle est fondamental : accueil du public, gestion administrative, gestion financière et patrimoniale mais aussi les agents d'entretien, les cadres techniques et de direction. L'ensemble de ces professionnels, qui représentent environ 45 % des effectifs (50 % de mandataires et 5 % d'encadrement) des associations tutélaires, sont tous simplement « des oubliés » du Ségur de la santé. Ces métiers sont d'une grande importance pour l'ensemble de ce secteur et les conséquences de leur non-reconnaissance, traduite par leur exclusion des revalorisations salariales, sont néfastes pour tous. Pour rappel, ce sont des agents d'accueil, assistantes, juristes, comptables, agent d'entretien... L'ensemble de ces professionnels sont des maillons essentiels de la chaîne qui permet d'apporter aux personnes protégées un accompagnement de qualité. Beaucoup sont quotidiennement en relation avec les personnes protégées et devraient donc également bénéficier de la revalorisation de leur salaire. Par ailleurs, la plupart d'entre eux sont classés dans la catégorie « agents administratifs » de la convention collective du 15 mars 1966 avec une rémunération de base équivalente au SMIC. Pour autant, la plupart des tâches que ces professionnels accomplissent sont techniques et demandent des compétences précieuses ainsi que des formations régulières. Il est d'ailleurs de plus en plus compliqué de recruter ces personnes qualifiées au regard des salaires particulièrement bas (7 euros bruts au-dessus du SMIC) qui sont proposés et qui sont complètement déconnectés du degré de responsabilité. C'est pourquoi revaloriser les salaires des MJPM et des chefs de services ne peut s'entendre sans qu'il en soit de même pour les plus bas salaires de ces établissements. En effet, cela engendre, de fait, une distorsion majeure entre les professionnels d'un même service et cette différence de traitement et donc de reconnaissance n'est ni justifiable, ni audible ; le malaise social est réel. En effet, des mouvements sociaux sont en préparation au sein de ces services ; ils auront de fait un impact important sur la gestion des mesures de protection dans les prochaines semaines et prochains mois (fermeture d'accueil, délais voire absence d'envoi d'argent aux personnes protégées, retard dans le suivi des dossiers administratifs...). Cette revalorisation doit intervenir en urgence et ne peut pas attendre la finalisation d'une convention collective unique étendue qui n'aboutira, au mieux, que dans 4 ou 5 ans. De plus, au regard du contexte économique, c'est actuellement que ces professionnels ont besoin de cette reconnaissance afin de pouvoir vivre dignement de leur travail. Il est à noter que le pouvoir d'achat des professionnels du secteur médico-social a diminué d'environ 30 % au cours de ces 15 dernières années. Il est en effet inconcevable que ces professionnels se retrouvent dans une précarité supérieure à celle des personnes protégées auprès desquelles ils interviennent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place au vu de la gravité de la situation, afin de valoriser ces métiers indispensables et afin d'impulser une nouvelle dynamique à ce secteur en crise.