Question écrite n° 45602 :
Baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires à cause du barème de la CSG

15e Législature

Question de : Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le barème de la CSG. Les pensions de retraite de la fonction publique ont été récemment augmentées d'1 % et paradoxalement, pour certains fonctionnaires, cette augmentation, la première depuis de très longues années, a eu un effet pervers : une baisse de pouvoir d'achat. En effet, l'effet de seuil a conduit certains bénéficiaires à perdre plusieurs dizaines d'euros de pension du fait d'un changement de tranche de la CSG. Dans ces conditions, des pensionnaires ont demandé à ne pas bénéficier de l'augmentation de leur pension pour ne pas voir son montant grévé. La demande a été refusée. C'est particulièrement injuste et ubuesque qu'une hausse de 1 % d'une pension de retraite puisse avoir pour effet de perdre 3-4 % de pouvoir d'achat. C'est pourquoi elle lui demande s'il trouvera une solution dans les plus brefs délais, afin de ne pas pénaliser plus encore des pensionnés de la fonction publique.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Geneviève Levy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 31 mai 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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