Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 et sa conséquence financière sur les usagers, en particulier des petites communes, eu égard au taux de TVA applicable. L'attention du député a en effet été appelée par un maire de sa circonscription. Celui-ci souligne qu'en janvier 2026 la compétence concernant le réseau d'assainissement collectif sera, sauf existence d'un syndicat infra-communautaire, transférée aux communautés de communes et la TVA appliquée sera de 10 %. La nécessaire organisation des services pour gérer cette compétence à l'échelle de plusieurs communes, contrairement à la gestion directe faite souvent à titre bénévole par les élus municipaux des petites communes, va nécessairement engendrer un coût du service important à répercuter aux usagers, en plus de la TVA de 10 % appliquée. Aussi, il s'inquiète de cette augmentation sur le budget de ses administrés. De plus, la TVA applicable à l'eau potable est de 5,5 % alors qu'elle est de 10 % pour l'assainissement collectif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'application du même taux de 5,5 % pour ces deux domaines liés à l'eau qui répondent notamment à des besoins essentiels de santé et de salubrité, ainsi que les leviers prévus pour ne pas voir exploser les factures d'assainissement des ménages des petites communes.