Suppression du droit à la retraite d'un élu inéligible
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agacement de nombreux des concitoyens constatant que lorsqu'un élu est condamné définitivement par la justice à une peine d'inéligibilité, celui-ci continue de percevoir la ou les retraites issues de l'exercice de ses mandats et responsabilités publiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des initiatives en vue de suspendre le droit à versement de ses retraites, soit pendant la durée de la période d'inéligibilité, soit définitivement.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élus
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 juin 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat