Décret d'application relatif aux dispositifs intégrés
Question de :
M. Jean-Charles Larsonneur
Finistère (2e circonscription) - Agir ensemble
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente du décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l'article 31 de la loi susvisée. Il souhaite donc savoir quand sera pris le décret d'application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif.
Auteur : M. Jean-Charles Larsonneur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico sociales
Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse
Date :
Question publiée le 14 juin 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat