Renforcement de la compétence de l'AGRASC
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de loi dont M. le député est à l'origine en 2010, facilitant la saisie et la confiscation des biens des délinquants. Il souhaite une amélioration opérationnelle du dispositif permettant l'enregistrement dans le logiciel du ministère de la justice, Cassiopée, des décisions de saisies et confiscations et imposant à la justice de communiquer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC, ces décisions de saisies et confiscations afin de garantir leur parfaite exécution. Il souhaite voir la compétence de l'AGRASC renforcée en matière d'entraide concernant les avoirs internationaux. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 juin 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat