Réponse publiée le 15 mai 2018

Les régimes des micro-entreprises (ou « micro-BIC ») et déclaratif spécial (ou « micro-BNC »), définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI), sont des régimes d'imposition, en matière fiscale, destinés aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes ne dépassent pas certains seuils. Les contribuables relevant de ces régimes bénéficient d'obligations comptables et fiscales allégées et sont, sauf option contraire, soumis à un régime simplifié pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales, dit « micro-social », prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, sous réserve d'être soumis à ce régime micro-social et que le montant des revenus de leur foyer fiscal n'excède pas un certain plafond (26 818 € pour une part de quotient familial, pour l'imposition des revenus de l'année 2018), les contribuables relevant des régimes micro en matière fiscale peuvent également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, défini à l'article 151-0 du CGI. Ce dispositif leur permet ainsi de s'acquitter forfaitairement de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dus au moyen de versements périodiques, dès l'année de perception des revenus (régime du micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur). L'article 22 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a relevé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, le seuil de chiffres d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC, pour les porter de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes et de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de prestation de services et pour les activités non commerciales. Corrélativement, les seuils d'application des régimes du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC, ont augmenté automatiquement dans les mêmes proportions et sont applicables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Les autres conditions d'application de l'option pour le versement libératoire sont quant à elles demeurées inchangées.