Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3^e circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du programme européen de Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement interministériel qui met en paiement l'aide du FEADER au porteur de projet. Il est aussi chargé du contrôle des bénéficiaires de ces aides. En plus de son activité d'organisme payeur, l'ASP assure la mise en œuvre d'OSIRIS, logiciel de suivi et de gestion du programme LEADER. À ce titre, l'ASP conçoit les outils, diffuse les consignes opératoires et apporte une assistance aux utilisateurs. Le déploiement du logiciel OSIRIS, censé permettre l'engagement juridique des demandes de subvention FEADER semble, selon l'ASP, enfin abouti. Or, alors que l'on est à mi-parcours de la période de programmation des fonds européens de la génération 2014-2020, aucun déblocage des sommes liées au programme LEADER n'a encore été acté. Si les aides et paiements accordés au titre du FEADER sont obligatoirement versés par l'ASP, la part des financements publics peut, en revanche, être payée selon deux modalités que sont le paiement associé ou le paiement dissocié. Le recours au paiement, qu'il soit associé ou dissocié, fait l'objet d'une convention entre l'ASP, la région en tant qu'Autorité de gestion et le financeur concerné. Ces conventions imposent un certain nombre de principes aux financeurs publics. En cas de constat d'anomalie suite à un contrôle, une décision de déchéance partielle ou totale de droits doit être prise à l'encontre du bénéficiaire pour la part de subvention FEADER mais également pour la part de tout financement public perçu sur cette même opération. L'ASP admet qu'une convention en paiement dissocié n'est pas obligatoire pour les financeurs qui interviennent de manière ponctuelle, c'est-à-dire la plupart des financeurs en dehors des régions, des conseils départementaux, des Agences de l'eau et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ou de l'écologie. Toutefois, l'intervention du FEADER implique toutefois le respect des obligations en termes d'instruction, de paiement et de recouvrement de subvention. Autrement dit, même s'il ne signe pas de convention de paiement, le financeur d'un porteur de projet LEADER doit respecter toute obligation liée à l'intervention du FEADER. Compte tenu de ces éléments, et au regard de l'importance du dispositif LEADER pour les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la posture de l'ASP. Dans cet esprit, il souhaite également qu'il puisse lui apporter toutes les garanties sur la préservation de la latitude des organismes publics, financeurs d'opérations LEADER, à exiger ou non le reversement d'une subvention qu'ils ont accordé.