Réponse publiée le 21 novembre 2017

Des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier de la politique agricole commune (PAC) : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique, l'assurance-récolte et la lutte contre la prédation. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. Le règlement européen prévoit une possibilité de transfert du premier pilier vers le second par notification à la Commission européenne au plus tard le 1er août 2017. Le 27 juillet 2017, la décision a été prise d'effectuer un transfert supplémentaire de 4,2 % à destination du second pilier. Ce transfert concerne les annuités à partir de 2018 et à venir. Concrètement, les annuités 2018 et 2019 du premier pilier seront prélevées pour abonder les années 2019 et 2020 du second pilier. Le montant total pour ces deux annuités représente 630 M€. La question de la répartition de cette ressource est actuellement traitée en concertation avec les conseils régionaux. Un comité technique transversal (CTT) s'est tenu le 13 septembre 2017, un comité État-régions le 19 septembre 2017 et à nouveau un CTT le 11 octobre 2017. De nouvelles instances de concertation se tiendront sur le sujet jusqu'à parvenir à la solution la plus pertinente. Les Régions, en tant qu'autorité de gestion et responsables des dispositifs du développement rural, sont en effet des acteurs essentiels pour éclairer la prise de décision. Concernant la réforme du zonage, le 12 avril 2017, une nouvelle carte des zones défavorisées simples complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Si la qualité du travail réalisé et de la concertation menée ont été salués par l'ensemble des participants, la carte issue de cette concertation implique une consommation supplémentaire des crédits du FEADER qui interroge sur sa soutenabilité budgétaire. Parallèlement, des premiers échanges ont eu lieu avec la Commission européenne sur une carte intermédiaire (zones soumises à contraintes naturelles, zones soumises à contraintes spécifiques-élevage extensif, zones humides, production brute standard restreinte) présentée le 19 décembre 2016 qui, sous réserve d'expertises encore en cours sur certains critères, serait en grande partie acceptée par elle. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre, l'objectif du Gouvernement étant de parvenir à une carte équitable et budgétairement soutenable. En termes de méthode et de calendrier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) va organiser une réunion plénière dans les prochaines semaines avec les représentants des professionnels agricoles et des conseils régionaux dont les objectifs seront : - de présenter l'actualité du dossier, et notamment les échanges avec la Commission européenne qui conduisent à modifier les projets de zonage ; - d'acter la nécessité de retravailler en vue de l'établissement d'une nouvelle carte. Cette réunion sera suivie d'un groupe technique animé par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) qui portera sur différents scénarios proposés par la DGPE qui seront discutés avec l'ensemble des partenaires au sein de ce groupe. Enfin, il y aura la présentation du ou des projets de carte au cours d'une réunion plénière, l'objectif étant l'approbation du nouveau zonage. La carte de ce zonage ainsi approuvée au niveau national sera ensuite adressée pour négociation à la Commission européenne. L'objectif du MAA est d'aboutir dans les meilleurs délais à un projet de carte finalisé.