Réponse publiée le 6 mars 2018

Conformément aux dispositions du code de commerce encadrant les ventes aux enchères publiques, celles-ci ont lieu à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent et le prix de l'objet adjugé doit être constaté publiquement. Dès lors, les prix des biens vendus lors d'enchères publiques sont connus et susceptibles d'être utilisés par toute personne qui en a connaissance. Les ventes aux enchères publiques d'objets d'art n'étant pas soumises à une législation particulière en la matière, ces dispositions leur sont applicables. De ce fait, les opérateurs de ventes volontaires sont tenus, par les spécificités de leur activité professionnelle et notamment leur devoir de transparence, qui est une des caractéristiques de ce mode de vente, de rendre publics leurs résultats. En revanche, dans la mesure où la forme de cette publicité n'est pas précisée par une norme juridique, celle-ci peut être aménagée. Il est ainsi loisible aux maisons de vente de ne plus transmettre automatiquement les éléments relatifs aux prix à des sociétés telles que Artprice, ces résultats demeurant néanmoins accessibles sur demande auprès de la maison de vente afin de satisfaire aux obligations qui incombent en la matière aux opérateurs de ventes volontaires. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette liberté laissée aux sociétés de vente volontaires pour la mise en œuvre de leurs obligations ; et cela d'autant que, pour les œuvres d'art, lorsque les résultats des ventes sont favorables, cela peut représenter un moyen de promotion de leur société auprès de potentiels vendeurs.