Réponse publiée le 14 mai 2019

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les annulations d'AE se sont élevées à 20 millions d'euros tandis que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), elles ont représenté 30 millions d'euros. Dans la mesure où il s'agissait de crédits non engagés, aucun projet n'a donc été remis en cause. En CP, les annulations n'ont concerné que des crédits non nécessaires du fait d'un rythme de décaissement moindre que celui prévu. Dans le cadre de la DSIL, elles ont atteint 90 millions d'euros tandis que pour la DETR, leur montant s'est élevé à 110 millions d'euros. Aucune demande de paiement n'a, par conséquent, été retardée à ce motif. En AE, l'augmentation de l'enveloppe nationale 2017 de la DETR a été d'un montant de 181 M€, faisant ainsi passer l'enveloppe à un total de 996 M€ contre 815 M€ en 2016, soit plus de 22 % d'augmentation. En CP, l'enveloppe DETR a été augmentée de 8% passant de 666,5 M€ en 2016 à 718,7 M€ en 2017. Les projets retenus en 2017 étant pluriannuels et demandant très peu de CP en couverture des AE engagées l'année même, les demandes de CP formulées par les préfectures ont pu être honorées en quasi-totalité. Concernant la DSIL, les annulations en CP n'ont concerné que des crédits non encore délégués. En outre, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 milliard d'euros, soit une augmentation de 50 millions d'euros. Aux termes de l'article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée et codifiée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces éléments traduisent l'importance du soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement maintient un niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux, tant en ce qui concerne la DSIL que la DETR.