Réponse publiée le 27 février 2018

Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Face aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la mise en œuvre de cette obligation, il a été décidé de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Tel est l'objet de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, chaque assujetti à la TVA devra pouvoir justifier que le logiciel ou système de caisse dans lequel il enregistre les règlements de ses clients satisfait aux conditions prévues par l'article 88 de la loi de finances pour 2016, soit par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation, soit par la production d'une attestation individuelle qui lui aura été délivrée par l'éditeur du matériel. A défaut de pouvoir apporter cette justification, l'assujetti à la TVA sera passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts. L'entrée en vigueur de cette mesure adoptée en décembre 2015 a été fixée au 1er janvier 2018 afin de laisser le temps aux entreprises assujetties à la TVA et aux éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse, de prendre en compte ces nouvelles dispositions. S'agissant du coût induit par l'obligation de détenir un logiciel non frauduleux, le respect de cette nouvelle obligation n'implique pas nécessairement l'acquisition d'un nouveau matériel. L'éditeur d'un logiciel déjà sur le marché peut en effet remettre à l'assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d'ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour liée à la mise en conformité du système de caisse peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût, et si l'obtention du certificat ou de l'attestation est facturée à l'assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Lorsque les assujettis à la TVA doivent acquérir un nouveau matériel, l'assujetti peut pratiquer un amortissement sur la durée d'usage relative à ce bien. Enfin, le certificat comme l'attestation individuelle demeurent valables, et n'ont pas à être renouvelés, tant que le logiciel ou le système de caisse ne connaît aucune évolution majeure. Des précisions ont été apportées aux paragraphes 330 et suivants du bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) sur les conditions de validité dans le temps du certificat et de l'attestation individuelle. Dans ces conditions, il n'est pas prévu d'aide financière particulière.