Réponse publiée le 12 décembre 2017

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et les territoires ruraux. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, confirme l'intérêt que l'État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Dans le prolongement des précédents dispositifs d'accompagnement des buralistes, ce protocole doit contribuer à l'évolution de leur activité, à la revalorisation de leur rémunération ainsi qu'à la modernisation des débits dans le cadre des objectifs de la politique gouvernementale de lutte contre la prévalence tabagique. Le protocole reconduit le dispositif de la remise compensatoire et celui de l'indemnité de fin d'activité selon des critères ciblés pour les buralistes les plus en difficultés. Une prime de diversification d'activité est instaurée afin de favoriser l'évolution de l'activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d'aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation a été mise en place pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française dont l'action vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées sur le territoire national et une coopération internationale accrue, notamment au niveau européen par l'intermédiaire d'Europol et de l'Olaf. Le Gouvernement rappelle que la France a signé le protocole de l'organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en janvier 2013 et qu'elle l'a ratifié en novembre 2015. Ce protocole n'étant pas encore en vigueur, faute d'avoir reçu le nombre suffisant d'adhésion, la France est particulièrement engagée dans l'élaboration des actes visant le futur dispositif de traçabilité des produits du tabac qui sera mis en oeuvre au plus tard le 20 mai 2019 dans le cadre de la directive no 2014/40 UE. Enfin, l'augmentation des prix du tabac annoncée par le Gouvernement s'est accompagnée d'une réflexion qui se traduira prochainement par un renforcement sensible des mesures de lutte contre la contrebande et le commerce illicite de ces produits.