Réponse publiée le 25 juin 2019

Les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France impliquent que tous les assurés concourent au financement de la protection sociale dont tous bénéficient. C'est sur ces principes qu'a été instaurée la contribution sociale généralisée (CSG) qui constitue une recette essentielle, notamment, pour le financement de l'assurance maladie (médecine de ville, médicaments, hospitalisations, etc.) et de la branche famille de la sécurité sociale. La CSG, qui porte sur une assiette plus large que les seuls revenus du travail incluant l'ensemble des sources de revenus, contribue depuis sa création au financement de prestations universelles. Elle traduit le choix de ne pas lier l'acquisition des droits à certaines prestations et l'exercice d'une activité professionnelle. Elle reflète également le fait que le montant de ces prestations n'est pas corrélé avec le niveau des cotisations acquittées. Le principe de proportionnalité de la CSG est ainsi associé à l'universalité des prestations qu'elle finance. Néanmoins, l'effort demandé aux retraités a pu être considéré comme trop important et parfois perçu comme injuste. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales revient sur l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les pensions dont le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à un montant de pension, pour une personne seule et sans autre ressource, inférieur à 2 000 euros nets mensuels en 2019, soit un RFR inférieur à 22 580 euros en 2017. Au total, seuls les 30 % des foyers de retraités les plus aisés sont finalement concernés par cette hausse. Par ailleurs, comme le Premier ministre s'y était engagé, le Gouvernement a souhaité corriger les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'est pourquoi la LFSS pour 2019 prévoit qu'un redevable assujetti au taux de CSG de 3,8 % ne supportera une hausse de CSG que s'il dépasse durant deux années consécutives le plafond de revenu fixé par la loi. Il n'est en effet pas juste qu'une augmentation s'applique lorsque la hausse des revenus du foyer n'est qu'exceptionnelle. En outre, l'institution d'une différenciation de taux de cotisations parmi les assurés relevant d'un même régime de sécurité sociale impliquerait de tenir compte de l'ensemble des revenus du foyer et de la situation de celui-ci, conformément aux principes constitutionnels, conduisant à des transferts importants entre ménages, y compris entre ceux ayant des niveaux de vie proches. Cette perspective impliquerait également de remettre en cause l'universalité de ce prélèvement, puisque des redevables aux revenus d'activité identiques ne contribueraient plus au même niveau au financement de la solidarité nationale. Enfin, à rendement inchangé, la CSG progressive entraînerait également des transferts de prélèvements importants sur les revenus moyens et élevés. Par ailleurs, les ménages actifs ainsi que les ménages retraités bénéficieront des mesures de pouvoir d'achat proposées par le Président de la République à l'isssue du grand débat et confirmées dans la Déclaration de politique générale du Premier Ministre du 12 juin : - la baisse de l'Impôt sur le Revenu pour 17 millions de foyers - la suppression de la Taxe d'habitation pour l'ensemble des Français d'ici 2023