Réponse publiée le 20 février 2018

En application du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), les salariés peuvent déduire de leur rémunération imposable à l'impôt sur le revenu leurs frais professionnels pour leur montant réel lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire de 10 % est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles. Pour être admises en déduction à ce titre, les dépenses doivent être justifiées par tous moyens de preuve, ne pas être couvertes par des allocations spéciales et doivent par ailleurs, en application du 1° de l'article 13 du CGI, être engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. A cet égard, il est précisé que les allocations spéciales, destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'activité de représentation du personnel et utilisées conformément à leur objet, sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI. Ainsi, les dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise, ont le caractère de frais professionnels et peuvent, lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par l'employeur, être admises en déduction de leur rémunération imposable. Tel est le cas des frais de déplacement occasionnés par l'exercice du mandat de représentation du personnel qui ont le caractère de dépenses professionnelles. Il en va de même des dépenses supplémentaires supportées par le salarié exerçant un tel mandat lorsqu'il ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail. La reconnaissance du caractère professionnel de frais permettant leur déduction selon le régime des frais réels ne peut pas être déterminée en fonction de la nature du litige ayant conduit le représentant du personnel à engager ces dépenses. Aucune liste exhaustive catégorisant ce type de litige pour autoriser une telle déduction ne saurait donc valablement être établie. La déductibilité des frais est une question de fait qui résulte, au regard des principes précédemment rappelés, de l'appréciation de chaque situation que l'administration peut examiner au regard des éléments de justifications fournis par le contribuable et sous le contrôle du juge de l'impôt. En tout état de cause, les frais exposés pour l'exercice d'une activité de représentation du personnel non rémunérée comme temps de travail, par exemple par un salarié dans le cadre de son activité militante, ne constituent pas des dépenses professionnelles et ne peuvent, à ce titre, être admises en déduction de la rémunération imposable.