Statut des magistrats de la Mission de l'Adoption Internationale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 21 novembre 2017, page 5751
Question de :
M. Frédéric Barbier
Doubs (4e circonscription) - La République en Marche
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(s) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).
Réponse publiée le 21 novembre 2017
Jusqu'au mois de septembre 2017, une magistrate de l'ordre judiciaire était en poste au sein de la Mission de l'adoption internationale, en qualité d'adjointe au chef de service. L'intéressée sera prochainement remplacée par une autre magistrate judiciaire. S'agissant de fonctions exercées dans le cadre d'une mise à disposition, le magistrat en poste conserve son statut pendant l'exercice de ses fonctions et peut, à ce titre, signer en faisant état de sa qualité de magistrat.
Auteur : M. Frédéric Barbier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 novembre 2017
Dates :
Question publiée le 8 août 2017
Réponse publiée le 21 novembre 2017