Réponse publiée le 15 août 2017

L'attention de la garde des sceaux est appelée sur la réforme du contentieux des juridictions sociales initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses conséquences éventuelles pour le département de l'Aisne. Dans le cas de départements comprenant plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), le rapport commun de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des services judiciaires a estimé que le regroupement du contentieux social au sein d'un seul tribunal était cohérent notamment afin d'assurer l'amélioration du traitement de ces contentieux, tout en maintenant une véritable accessibilité à la justice. Aussi la loi a-t-elle prévu qu'un décret viendrait désigner les tribunaux de grande instance compétents. Compte tenu de l'importance des choix à opérer, notamment pour les territoires et les personnels qui participent au rendu de cette justice sociale, il a été décidé de faire participer à la réforme l'ensemble des acteurs intéressés en s'appuyant sur leurs réflexions au sein de comités de pilotages locaux. Ceux-ci ont notamment eu un rôle d'identification des difficultés et d'analyse de la situation locale dans tous les domaines du transfert. S'agissant plus particulièrement de la désignation des futures juridictions, toute décision sera prise à l'aune d'éléments objectifs (activité, nombre d'agents, distance, moyens de communication) recueillis au sein de ces comités composés notamment de représentants des tribunaux de grande instance, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, de tribunaux du contentieux de l'incapacité, des cours d'appel, des commissions départementales d'aide sociale, des caisses primaires d'assurance maladie, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale. Le décret à venir s'appuiera sur les conclusions rendues en avril 2017 par ces comités locaux pour déterminer la liste des TGI spécialement désignés. La garde des sceaux fera connaître les arbitrages lorsque l'ensemble de ces conclusions aura été exploité. En tout état de cause, les choix seront exclusivement guidés par l'intérêt des justiciables.