Réponse publiée le 5 décembre 2017

Il importe que les représentants des professions médicales et paramédicales, dont les officines de pharmacie, puissent exercer leur métier dans un climat de sérénité et donc en toute sécurité. Il en va de leur intérêt et de celui de l'ensemble de la société, pour ces professionnels dont la vocation est d'apporter soin et secours à la population et qui jouent un rôle important de proximité et de cohésion sociale, garantissant la permanence d'un service de santé universel sur l'ensemble du territoire. Les officines de pharmacie, comme d'autres commerces de proximité, sont victimes d'une délinquance de proximité qui affecte de façon ponctuelle et imprévisible les petits commerces, peu ou mal protégés. De longue date, les forces de sécurité de l'Etat sont mobilisées pour prévenir et réprimer cette délinquance, notamment à l'occasion de leurs missions de voie publique et dans les relations qu'elles entretiennent avec les commerçants, notamment dans les zones commerciales et les centres-villes. La lutte contre cette délinquance exige aussi l'adoption de mesures préventives et dissuasives par les commerçants (vidéoprotection, alarmes, etc.). Un « référent sûreté » est à cet égard à leur disposition dans tous les services de police et de gendarmerie, pour établir des diagnostics de sécurité permettant de mieux sécuriser les locaux. Par ailleurs, l'adoption en septembre 2013 d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, renforçant l'action initiée en 2009 avec un premier plan ministériel sur le sujet, a donné une nouvelle impulsion à cette action, le plan national comportant un volet spécifique aux commerces particulièrement exposés au risque de cambriolage. Par ailleurs, l'Etat et les professionnels travaillent en partenariat depuis plusieurs années pour améliorer la prévention et la lutte contre les violences, tant dans les établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières (protocole justice-santé-intérieur du 10 juin 2010 ayant modifié et étendu le protocole d'accord du 12 août 2005). Le protocole national pour la sécurité des professions de santé conclu le 20 avril 2011 entre les ministres de la justice, de la santé et de l'intérieur en accord avec les représentants des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement a permis de franchir une nouvelle étape dans ce partenariat et a mobilisé pour la première fois l'ensemble des acteurs concernés (ordres des professions de santé - dont le conseil national de l'ordre des pharmaciens - et organisations syndicales représentatives). Précisé par une circulaire ministérielle du 6 juin 2011, il prévoit plusieurs mesures concrètes destinées à améliorer la prévention et la gestion des violences et des incivilités et à permettre une poursuite plus systématique des auteurs de violences : conseils en sûreté, procédures d'alerte spécifiques, désignation d'interlocuteurs dédiés, etc. Ce protocole national a vocation à être décliné sur le plan local pour être adapté aux réalités et aux besoins du terrain et à l'environnement propre à chaque profession. L'importance qui s'attache à ce sujet est régulièrement rappelée aux préfets, encore récemment par une instruction du 9 mars 2017 du ministre de l'intérieur, rappelant en particulier l'importance de réunions d'échanges avec les ordres des professionnels de santé et, chaque fois que nécessaire, la mise en œuvre de nouvelles mesures préventives ou d'assistance au profit des professionnels de santé. Dans le ressort de compétence de la direction générale de la police nationale, le dispositif lancé en 2011 s'est traduit par la signature de 49 protocoles départementaux avec les ordres des professionnels de santé. L'ordre des pharmaciens s'est associé à la signature de protocoles dans 35 départements. Il n'a toutefois pas signé celui conclu dans l'Ain. Cette action se traduit dans plusieurs départements par des mesures concrètes particulièrement utiles. Dans le département de la Haute-Vienne par exemple, a été signée avec la chambre de commerce et d'industrie une convention concernant l'envoi d'alertes par SMS aux professionnels afin de les aviser d'événements particuliers. Ce système est par exemple utilisé dans la Haute-Vienne en cas de recrudescence des vols par effraction au préjudice des officines. Dans plusieurs départements (Haute-Vienne, Charente, Pyrénées-Atlantiques, Landes, etc.), a été instituée en coordination avec les pharmaciens une procédure visant, la nuit et le week-end, à demander aux patients munis d'une ordonnance de se rendre dans un commissariat afin de se faire remettre un bon de passage, après vérification de leur identité, et d'être informé des coordonnées de la pharmacie de garde. En Gironde, une rencontre avec le référent officines de l'ordre des pharmaciens a été organisée afin de lui présenter le service prévention et partenariats de la direction départementale de la sécurité publique et les missions des correspondants et référents sûreté. Par ailleurs, chaque pharmacie de ce département ayant subi un vol par effraction bénéficie d'une offre de consultation de sûreté de la part de la direction départementale de la sécurité publique. Dans l'Ain, qui compte toutefois peu d'officines de pharmacie en zone police, des patrouilles de police sont régulièrement organisées aux abords de ces établissements et leur sécurisation fait l'objet d'un suivi régulier. Dans le cadre de la mise en place du plan anti-hold up à l'occasion des fêtes de fin d'année, ces officines feront partie des sites bénéficiant d'une surveillance spécifique. En matière de prévention situationnelle, le référent sûreté a effectué 6 visites de pharmacie au cours des 4 dernières années, dont 4 en partenariat avec la chambre de commerce et d'industrie. Dans ce département, aucun vol à main armée dans une officine située en zone police n'a été à déplorer depuis plusieurs années.