Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légèretés prises par l'État, qui siège au conseil d'administration de Bpifrance, en matière de préservation de l'emploi et de respect des libertés syndicales à l'occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d'investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l'optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l'ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour mener à bien son projet d'acquisition. Ainsi, la division détection de Morpho a été cédée à Smiths Groups pour 710 millions d'euros alors que les activités identité et sécurité viennent d'être cédées pour 2,4 milliards d'euros au fonds d'investissement Advent, déjà propriétaire d'Oberthur Technologies. Les analystes financiers affirment que ce rachat par LBO, pour un montant égal à 20 fois son résultat d'exploitation, constitue un cas d'école de survalorisation d'actifs qui alimente une bulle en cours de formation depuis plus d'un an. Selon la presse spécialisée, le groupe Advent a pris tous les risques pour remporter les enchères et s'offrir Safran I et S, le fonds allant quasiment au maximum de ses capacités financières. Bpifrance qui soutient ce projet d'acquisition avec l'aval de l'État, détiendra moins de 10 % du capital de la nouvelle entité OT-Morpho, née de la fusion de Safran I et S et d'Oberthur Technologies dont l'introduction à la Bourse de Paris est déjà planifiée. Si Advent s'est engagé à conserver les emplois pour les 2 prochaines années, les conditions même d'acquisition de Safran I et S, via un LBO à haut risque, laisse à craindre des restructurations lourdes, des licenciements massifs et une course à la productivité pour permettre le remboursement des fonds empruntés et garantir un retour sur investissement rapide pour la holding. En effet, le fonds Advent a déjà un passif social en France en matière d'acquisition d'entreprise. Racheté par Advent en 2011, Oberthur Technologies a ainsi supprimé 346 emplois en Europe dont 132 en France en 2014. Dans ces conditions, les 206 salariés de l'usine stéphanaise Safran Sécurité et Identité située dans la 3e circonscription de Seine-Maritime, craignent pour leur avenir dans cette partie de « Monopoly financier » engagée par le fonds d'investissement Advent et l'État qui soutient l'opération d'acquisition avec des fonds publics. Déjà coutumière du fait, la direction du site stéphanais de Safran impose dorénavant un black-out total à l'ensemble de ses salariés depuis le rachat d'Advent, en usant et abusant du chantage à l'emploi pour bâillonner l'expression syndicale. À titre d'exemple, interrogée par la presse locale sur le recours à des salariés intérimaires employés de manière continue depuis 10 ans, 18 mois en activité et 6 mois indemnisés par l'assurance chômage, la direction du site n'a pas souhaité répondre à leurs sollicitations. Si c'est son droit, celle-ci userait selon des témoignages de salariés contraints à l'anonymat, du chantage à l'emploi pour instaurer « un climat d'omerta » afin que rien ne puisse filtrer en dehors de l'entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que les fonds publics ou parapublics, engagés par l'État dans les entreprises notamment via Bpifrance, servent exclusivement à assurer la pérennité et le développement de l'emploi en France. À ce titre, il lui demande d'assurer pleinement son rôle d'actionnaire et de prêteur de fonds socialement responsable pour orienter les décisions stratégiques des groupes qu'il soutient financièrement, dans le sens du développement de l'emploi et de la protection sociale. De même, il lui demande de veiller au strict respect de la législation du travail et des libertés syndicales au sein des entreprises et groupes qu'il soutient, notamment au sein du groupe OT-Morpho, objet de la présente question.