Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2^e circonscription) - Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par certains cabinets d'avocats. En effet, de nombreux justiciables ne peuvent payer des honoraires au temps passé pour des contentieux qui peuvent durer plusieurs années, subissant ainsi une double peine car s'ajoute au potentiel statut de victime l'impossibilité pour eux de pouvoir se défendre devant l'institution judiciaire. Certains cabinets d'avocats, soumis à l'impôt sur les sociétés, facturent donc des honoraires liés aux résultats des contentieux poursuivis pour leurs clients. Ces honoraires sont souvent encaissés sur la base de l'exécution de décisions de justice non irrévocables. Ces honoraires devront donc être reversés par le cabinet d'avocats au client en cas de révocation de la décision. Si des impôts sont versés lors de l'encaissement initial, le cabinet d'avocat se retrouve alors en risque de cessation de paiement. Aussi, il souhaiterait savoir comment ces honoraires doivent être déclarés, soit en produits constatés d'avance soit en simples produits. S'ils ont été comptabilisés en simples produits, il aimerait avoir la confirmation qu'ils peuvent faire l'objet d'une provision pour risque. En effet, la jurisprudence conduit à exiger un début de contentieux entre un fournisseur et son client pour justifier une provision pour risque. Au cas particulier, il demande si le contentieux sous-jacent n'est pas suffisant pour justifier la provision.