Baisse de l'aide au logement pour les personnes veuves
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de l'aide au logement subie, après le décès de l'un des membres du couple, par le conjoint survivant. En effet la déclaration du décès du conjoint auprès de la Caisse d'allocations familiales entraîne une diminution, le mois suivant, de l'aide au logement, alors même que le logement et le loyer à payer demeurent les mêmes et que les ressources du foyer diminuent. Aussi il lui demande s'il serait envisageable de maintenir, pendant une période temporaire, l'aide au logement au même niveau, suite au décès de l'un des occupants du foyer, afin de permettre à la personne veuve de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir assumer à l'avenir, seule, le coût de son logement, soit en déménageant, soit en bénéficiant des nouvelles aides auxquelles elle peut prétendre.
Réponse publiée le 19 novembre 2019
Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minimas sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficultés afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement en application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. Comme toute prestation, l'allocataire est dans l'obligation de déclarer tout changement de situation liée notamment à la composition familiale qui peut impacter le montant de l'aide versée à la hausse ou à la baisse.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 mars 2018
Réponse publiée le 19 novembre 2019