Réponse publiée le 25 septembre 2018

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Il doit être aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européenne et internationale conduites par la France. À ce jour, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont majoritairement financés par les départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'incendie et de secours. Le dispositif confirmé par la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public, lui permettant ainsi d'assumer pleinement le rôle qu'il souhaite avoir dans cette politique publique partagée et d'y associer les moyens nécessaires. Cette autonomie dans la gouvernance des services d'incendie et de secours (SIS) n'empêche pas pour autant le ministère de l'intérieur, grâce aux actions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de contribuer par exemple à l'élaboration de doctrines ou à l'animation de réseaux visant à une meilleure efficience, y compris budgétaire. Ainsi, pour que le rôle et la contribution de l'État au financement et à la gouvernance des SIS soient accentués, il a été institué par la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours. Profitant de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, un nouveau fléchage des crédits précédemment alloués à ce dispositif a permis la mise en place de cette nouvelle dotation inscrite au programme 161 « sécurité civile » à hauteur de 25 millions d'euros pour 2017. Au-delà du soutien aux projets locaux d'intérêt national portés par les acteurs de terrain, cette dotation permet également à l'État de contribuer directement à des projets nationaux à même de renforcer la présence de l'État, de mieux coordonner l'action des acteurs, d'optimiser une réponse cohérente et équitable ou encore d'apporter des économies d'échelle significatives par une réelle massification. L'exemple du financement du déploiement d'un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS est, à cet égard, important. Alors que chaque SIS a dû déployer des outils de ce type, pour un coût global estimé à 600 millions d'euros sur dix ans, avec des matériels qui, aujourd'hui, sont parfois proches de l'obsolescence ; alors que l'avènement des nouvelles technologies, l'utilisation de plus en plus fréquente des smartphones et de leurs applications embarquées ont modifié structurellement les procédures d'alerte, pour lesquelles la voix n'est plus le seul vecteur utilisé, le Gouvernement a décidé de favoriser, sur tout le territoire, le développement d'un système unifié et interopérable avec ceux des autres acteurs publics ou privés du secours et de la sécurité. Le projet de système d'information unifié des SIS et de la sécurité civile, nommé NexSIS 18-112, est conduit depuis avril 2017 par une équipe de préfiguration, placée sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour assurer la création de l'établissement public administratif porteur du programme, proposer la cible fonctionnelle de la solution, compléter l'analyse des choix technologiques, garantir l'interopérabilité des systèmes et proposer la stratégie industrielle adaptée. Un an après le début des travaux de cette mission de préfiguration, toutes les spécifications techniques et fonctionnelles de NexSIS ont été rédigées et synthétisées dans un plan projet, qui permettra l'engagement d'un processus de développement dans le cadre d'une méthode souple et fera l'objet d'échanges avec la gouvernance des SIS dès septembre 2018. La mission de préfiguration a par ailleurs pris une part active aux travaux engagés par le ministère de l'intérieur en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de définir le cadre d'interopérabilité des situations d'urgence, de prévoir son implémentation pour répondre aux besoins de partage de données avec les systèmes d'information opérationnel des autres services d'urgence. Répondant aux caractéristiques des grands projets informatiques, conformément à l'article 3 du décret no 2014-879 du 1er août 2014, relatif au système d'information et de communication de l'État, NexSIS a fait l'objet d'un avis conforme de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État. Le déploiement de NexSIS, dont la réalisation de la première version est prévue fin 2020, est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. En plein accord avec l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France et présidents d'intercommunalités, il a été choisi de laisser à chaque SIS le libre choix de migration vers le futur système unifié. S'agissant de l'établissement public administratif à gouvernance partagée entre l'État et les SIS, après avoir reçu un avis favorable, une fois l'ensemble des consultations préliminaires terminées, le projet de décret portant création de l'agence du numérique de la sécurité civile est actuellement en cours d'examen au sein de la section de l'intérieur du Conseil d'État. Sa publication est attendue pour l'automne 2018. Enfin, pour faire suite à la déclaration du Président de la République du 6 octobre 2017 sur l'étude de la création des plateformes uniques de réception des appels d'urgence et la mise en place du numéro unique d'appel d'urgence européen, une mission conjointe d'évaluation de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales a été diligentée le 5 janvier 2018 par les ministres de l'intérieur et des solidarités et de la santé. Les conclusions de cette mission conjointe, qui permettra au Gouvernement de conduire les arbitrages dans le domaine des numéros d'urgence (112, 15, 17 et 18), sont attendues pour l'automne 2018. Il convient de noter que la réalisation de ce projet est programmée sur 10 ans et qu'un important travail reste à mener avec les SIS tant pour la création de la structure publique porteuse du programme que dans l'élaboration des modalités pratiques de son financement dans le temps.