Réponse publiée le 10 avril 2018

L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer (marins et non marins) résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat en application d'un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette mesure avait pour objet d'offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime (MLC 2006). Tout en conservant l'objectif de protection sociale des marins concernés, il est apparu nécessaire d'aménager le dispositif pour tenir compte de mécanismes de protection existants sur les pavillons extra-communautaires. L'article 26 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, les gens de mer concernés seront affiliés au régime de sécurité sociale français sauf s'ils justifient d'une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer qui étaient déjà immatriculés à cette date à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime, sauf demande expresse de leur part et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale équivalente. Si la recherche d'une convergence des systèmes de protection sociale des marins est souhaitable au niveau communautaire, la mesure adoptée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale me semble répondre dans l'immédiat aux préoccupations que vous avez exprimées.