Réponse publiée le 31 octobre 2017

L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la préservation incombe à l'État. Cette indemnisation représente un montant de 958 M€ dont 486 M€ pour la reprise de la dette Dailly du titulaire, dont le remboursement est réparti annuellement jusqu'en 2024. Les montants prévus en 2017 et 2018 sont respectivement de 47,8 M€ et de 48,2 M€. Face aux défis du financement des infrastructures des transports, le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir à nouveau le débat de l'écotaxe nationale. En effet, malgré la suppression de l'écotaxe, la mobilisation de recettes alternatives telles que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a permis d'assurer des budgets de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en croissance pour atteindre 2,4 Md€ en 2018. L'état de nos réseaux routiers non concédés est un point d'attention tout particulier, ainsi que la qualité de notre environnement, notamment dans les villes et villages traversés. Il faut accorder une priorité pour l'entretien et la mise à niveau des infrastructures existantes. Le Président de la République l'a confirmé lors de son discours à Rennes le 1er juillet 2017. À cet enjeu central d'entretien du patrimoine s'ajoute un enjeu financier majeur, puisque les engagements pris depuis plusieurs années pour développer les réseaux de transports dépassent de près de 10 milliards d'euros les ressources prévisibles de l'AFITF. Cela implique de faire des choix, notamment dans le financement de ces investissements, et mettre en place des solutions innovantes. Les Assises de la mobilité, qui ont été lancées le 19 septembre dernier pour une durée de trois mois, seront l'occasion d'examiner l'ensemble des pistes permettant de dégager les ressources financières à la hauteur des besoins de financement des investissements pour les infrastructures de transport. Elles constitueront le socle de la future loi d'orientation des mobilités qui sera présentée au début de l'année 2018.