Réponse publiée le 12 juin 2018

L'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. L'accès des Français habitants dans des zones frontalières aux médias des pays voisins peut être assuré par de nombreux autres moyens. De très nombreuses chaînes étrangères sont présentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL. Elles sont également souvent présentes sur Internet. Certains éditeurs de services relevant de la compétence d'un État voisin ont également, par le passé, pris des accords de reprise de leurs programmes par des éditeurs de services établis en France, en particulier dans le domaine de la radio. Enfin, les Français peuvent également accéder à certains programmes de la télévision suisse par le biais de TV5 Monde dont 9,60 % du temps d'antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires.