Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Le 25 janvier 2016 était présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les décrets concernant la mise en place du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Les professionnels du secteur de la santé dénoncent les effets négatifs de cet accord, notamment : gains indiciaires insuffisants et autofinancés par les agents, points d'indice équivalents au transfert primes-points avec aucune incidence sur les salaires, suppression des réductions d'ancienneté dans la durée minimale d'avancement d'échelon, allongement de la durée de carrière, reclassement de certains personnels paramédicaux de classe normale échelon 5 à l'échelon 4 au 1er janvier 2017 avec rallongement de la durée de l'échelon à 2 ans pour passer au grade supérieur, introduction de la notion de « mérite ». Un point précis est source de mécontentement. Il s'agit de l'évolution des grilles indiciaires jusqu'en 2020, particulièrement en ce qui concerne les agents de catégorie C pour lesquels les échelles 3, 4, 5 et 6 sont remplacées par les échelles C1-C2 et C3, ce qui a comme conséquence qu'un agent à l'échelle 6 en 2016 passe dans la nouvelle échelle C3 depuis le 1er janvier 2017 et une baisse de salaire significative sur cette dernière échelle à partir de l'échelon 7 jusqu'à l'échelon 9 et ce par rapport à l'ancienne échelle 6 et pour les quatre années à venir. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure de nouvelles négociations avec les représentants des professionnels de la santé peuvent être envisagées afin de remédier à une situation qu'ils considèrent insatisfaisante.