Réponse publiée le 15 janvier 2019

Le département des Alpes-Maritimes est soumis depuis 2015 à d'importants flux migratoires en provenance d'Italie. En raison de la situation migratoire à laquelle notre pays est confronté et du niveau élevé de la menace terroriste, il a été décidé, le 13 novembre 2015, de rétablir le contrôle aux frontières intérieures. Ce rétablissement, prolongé depuis lors, est aujourd'hui entré en vigueur jusqu'au 30 avril 2019. Les raisons pour lesquelles une décision de non-admission est prise à l'encontre d'un ressortissant étranger se présentant à la frontière peuvent être plurielles. Il s'agit surtout du défaut de passeport ou de visa d'entrée ou d'une menace pour l'ordre public. Comme le dispose l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l'intéressé, et comprenant ses droits. L'effectivité des droits et libertés, essentielle, est ainsi respectée. Les étrangers souhaitant contester des décisions de non-admission ou des obligations de quitter le territoire français ont la possibilité d'introduire des recours devant les juridictions compétentes. L'intervention des forces de l'ordre est ainsi parfaitement respectueuse du droit. Par ailleurs, s'agissant du jour franc mentionné à l'article L. 213-3 du CESEDA, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux étrangers qui arrivent en France par voie aérienne, maritime ou ferroviaire. Les personnes arrivant par la voie terrestre ne peuvent donc se prévaloir desdites dispositions du CESEDA. En tout état de cause, tout étranger déjà présent sur le territoire français peut demander l'asile auprès d'une plate-forme d'accueil de demandeurs d'asile. La demande d'asile enregistrée dans le département des Alpes-Maritimes a du reste augmenté de 45 % entre 2016 et 2017. En outre, s'agissant des personnes appréhendées lors des contrôles réalisés à la frontière, les forces de l'ordre apprécient tout d'abord leur état de vulnérabilité. Ainsi, même si leur admission en France est refusée, les services de l'Etat conduisent les plus vulnérables à l'hôpital (femmes enceintes ou mineurs de très jeune âge et seuls). Aussi, dans les Hautes-Alpes, les secours emmènent régulièrement des étrangers à l'hôpital de Briançon lorsque leur état de santé l'impose. Sur la question plus particulière des mineurs non accompagnés, les services de l'Etat remettent ceux-ci aux services du conseil départemental des Alpes-Maritimes qui prennent en charge les personnes alléguant de leur minorité, qui entrent dans le dispositif de mise à l'abri dans l'attente d'une évaluation ou sont placées sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance. En 2017, sur l'ensemble du territoire, 54 000 personnes ont ainsi fait l'objet d'une telle évaluation, dont 17 000 ont été évaluées mineures, un chiffre qui a triplé depuis 2014. En somme, partout sur le territoire, il est demandé aux services de l'Etat et aux forces de l'ordre d'agir avec discernement. Par sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l'accessoire de l'aide au séjour de l'étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Tirant les conséquences de cette décision, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a réformé ces dispositions inscrites à l'article L. 622-4 du CESEDA. Désormais, l'aide au séjour irrégulier ou celle à la circulation d'un étranger ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'elles sont réalisées dans un but exclusivement humanitaire en vertu du principe de valeur constitutionnelle de fraternité. En revanche, en application du premier alinéa de l'article L. 622-1 du CESEDA, le fait d'aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France reste puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4 du même code. Fidèle aux orientations arrêtées par le Président de la République, ce nouveau régime juridique poursuit deux objectifs : faire échec aux stratégies consistant à faciliter l'entrée, la circulation et le séjour des étrangers en situation irrégulière et exclure des poursuites les actions d'aides proportionnées et désintéressées dans un but exclusivement humanitaire.