Conséquences de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Publication de la réponse au Journal Officiel du 6 février 2018, page 962
Question de :
M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en loi des finances rectificative pour 2015. Cette réforme a simplifié les critères de classement examinés désormais à l'échelon intercommunal, sans distinction entre les communes composant l'EPCI. Les critères reposent sur la densité de la population et sur les revenus des habitants. Par ailleurs, la fusion des EPCI engagée dans le cadre de la loi NOTRe a amené certaines communautés de communes à faible densité de population à intégrer des communautés d'agglomération avec une densité plus importante, comme c'est le cas pour Moulins communauté dans l'Allier. Ainsi, certaines communes rurales se retrouvent aujourd'hui exclues du dispositif des ZRR. La vocation du classement ZRR est de rendre plus attractifs des territoires défavorisés grâce à des exonérations favorisant l'installation ou le développement de certaines activités. Le déclassement ZRR est donc lourd de conséquences pour l'avenir de ces territoires mais pénalise aussi les bénéficiaires actuels. Parmi eux, les professionnels de santé, les entreprises, les associations du secteur médico-social ou encore les agriculteurs qui sont directement impactés. Dans l'Allier, par exemple, sur la commune de Saint-Ennemond sortie du classement ZRR, lors de l'acquisition de terres agricoles pour un montant de 135 000 euros, c'est environ 5 000 euros de plus que devra débourser un jeune agriculteur sur les frais payés au notaire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de classement en ZRR des communes ou prendre de nouvelles mesures adaptées à la réalité de territoires déjà fragilisés.
Réponse publiée le 6 février 2018
Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465 A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L'entrée en vigueur de la réforme était fixée au 1er juillet 2017 et ce classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, la loi Montagne du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). L'arrêté du 16 mars 2017 a donc constaté la mise en place du nouveau classement qui se traduit par le fait que depuis le 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficiaient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en :13 845 communes classées ZRR en métropole ;1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n'étant plus classées (application de la loi Montagne) ;45 communes des DOM classées (l'ensemble des communes de Guyane, soit 22 communes, sans changement par rapport au classement de 2014 et pour la Réunion, le territoire des Hauts de la Réunion qui est infra-communal et concerne 23 des 24 communes du département. En 2014, seule la commune de Saint-Philippe était classée en ZRR). La loi de finances pour 2018, dans son article 27, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne. Les 3 063 communes sortant de la liste du classement en ZRR le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. À l'issue de la réforme des ZRR :13 902 communes sont classées en ZRR : 10 211 communes restent classées ;3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR ;12 communes de la communauté de communes Decazeville Communauté (mais avec d'autres critères démographiques).4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020 : 1 011 communes de montagne ;3 063 communes prises en compte par la LFI2018. Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises. Le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient confirmées lors des deuxièmes lectures du projet de loi de finances (PLF) 2018.
Auteur : M. Jean-Paul Dufrègne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 octobre 2017
Dates :
Question publiée le 22 août 2017
Réponse publiée le 6 février 2018