Allégement des charges liées à l'emploi dans le secteur de l'ESS
Publication de la réponse au Journal Officiel du 27 février 2018, page 1635
Question de :
M. Jacques Marilossian
Hauts-de-Seine (7e circonscription) - La République en Marche
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'un allègement des charges liées à l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Depuis le 31 juillet 2014, la loi reconnaît l'économie sociale et solidaire ainsi que ses différents acteurs. Aux côtés des associations et d'autres organismes, les sociétés commerciales peuvent être reconnues d'utilité sociale et ce, depuis le 1er janvier 2016. 90 % de ces entreprises envisagent de recruter dans les prochaines années. Ainsi selon le rapport de 2015 du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, il est question de plus de 600 000 recrutements d'ici à 2020. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérennes entrera en vigueur qu'en 2019. Or le secteur de l'économie sociale et solidaire n'est pas concerné par ce nouveau dispositif. Il serait donc judicieux de réfléchir à un allègement des charges similaires liées à ce secteur, afin de soutenir de la manière la plus efficace la création d'emplois dans les prochaines années. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage en ce sens et, dans l'éventualité, quels en seraient les modalités et le calendrier.
Réponse publiée le 27 février 2018
Entré en vigueur en 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a constitué un outil de soutien à la reprise économique. Pour le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), non éligible au CICE, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été créé afin soutenir l'emploi dans ces structures. Ce nouveau dispositif est applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017. Conformément aux orientations du programme présidentiel, le Gouvernement a souhaité remédier à cette situation en transformant, à compter du 1er janvier 2019, le CICE et le CITS en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises. Contrairement aux crédits d'impôt, les employeurs pourront bénéficier de ces dispositifs de façon immédiate plutôt qu'avec un an de décalage. Cette transformation prendra la forme, à compter du 1er janvier 2019, d'un allégement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. En outre, le Gouvernement souhaite faciliter encore davantage l'embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés autour du SMIC, en renforçant le dispositif des allègements généraux d'environ 10 points afin d'exonérer totalement, au niveau du SMIC, des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. Ce renforcement, orienté vers les plus bas salaires, portera sur les cotisations patronales dues au titre du risque chômage et de la retraite complémentaire. Au total, également à compter du 1er janvier 2019, près de 40 points de cotisations seront exonérés au niveau du SMIC, ce qui représente un renforcement d'un tiers des exonérations actuelles et permet ainsi de rapprocher fortement le coût net d'un emploi de son coût brut pour l'employeur. Dans le secteur de l'ESS, ces baisses de cotisations seront davantage favorables que dans les autres secteurs et ce, malgré la suppression, également prévue par les lois financières pour 2018, du CITS dont le niveau est inférieur (4 %) à celui du CICE. Pour le seul secteur de l'ESS, le gain net pour les structures non lucratives est estimé à près d'1,4 Md par an.
Auteur : M. Jacques Marilossian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale et solidaire
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Action et comptes publics
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 décembre 2017
Dates :
Question publiée le 29 août 2017
Réponse publiée le 27 février 2018