Réponse publiée le 5 décembre 2017

A l'origine, l'importation et le stockage des carburants à Mayotte étaient assurés par le service territorial des hydrocarbures relevant du représentant de la République, et la distribution par la collectivité de Mayotte. Le 1er janvier 2002, le conseil général de Mayotte lançait une procédure d'appel d'offre public à la concurrence visant à la privatisation du Service des hydrocarbures de Mayotte (SHM). Cette consultation concernait le ravitaillement et le stockage des hydrocarbures ainsi que la logistique de distribution. La SRPP (Société Réunionnaise de Produits Pétroliers), agissant pour le compte de ses actionnaires (TOTAL et SHELL), présentait alors une offre. Le conseil général de Mayotte retenait cette offreet décidait, par délibération de donner procuration au Préfet de Mayotte afin de représenter la collectivité dans la signature des divers actes permettant de transférer les activités du SHM aux filiales à créer, dans le cadre de l'offre. Par la suite, le groupe SHELL ayant indiqué qu'il se retirait de l'offre, le groupe TOTAL se substituait à la filiale SRPP et reprenait in extenso tous les engagements pris dans le cadre de la discussion. La décision de privatisation du SHM a abouti le 1er octobre 2003 à la signature d'un protocole d'accord, sans limitation de durée et toujours en vigueur, portant sur la cession de la collectivité de Mayotte à la société TOTAL OUTREMER des installations nécessaires au stockage et à la distribution des produits pétroliers ; la création de deux sociétés, toutes deux filiales exclusives de TOTAL, chargées de l'importation et du stockage des produits pétroliers, par la société mahoraise de stockage des produits pétroliers (SMSPP) et de la distribution par la société TOTAL Mayotte. Il résulte de cette situation que rien ne s'oppose à ce qu'un autre opérateur s'implante sur le marché mahorais, puisque le marché des hydrocarbures reste sur le plan réglementaire ouvert à tout acteur qui souhaiterait s'y installer, aussi bien pour l'importation, que pour le stockage et la distribution. Le protocole précité prévoit que la société TOTAL OUTREMER doit s'acquitter de différents engagements dont : - la construction d'une cuve de stockage de 5 000 m3 au dépôt de Longoni qui est en cours de réalisation ; - la modernisation du réseau de distribution des carburants par la construction progressive de quatre stations service dont deux restent à réaliser à ce jour ; - la reprise des salariés du SHM avec la garantie des salaires, la définition d'une grille de rémunération et la constitution de provisions pour les indemnités de départ à la retraite, ce dernier volet étant en cours de mise en œuvre ; - la constitution de stocks stratégiques de produits pétroliers, mesure toujours en cours de réalisation car elle se heurte à la difficulté de trouver les terrains nécessaires à la construction de bacs de stockage supplémentaires ; - la fourniture de carburants aux normes européennes, ce qui est le cas depuis 2006. C'est dans ce cadre qu'un conflit social s'est déroulé du 11 au 24 août 2017 à la suite du débrayage de 30 % des personnels mahorais du groupe TOTAL. Cette grève a perturbé le transport et la distribution des carburants dans l'île mais les négociations engagées entre les représentants du personnel, la société TOTAL et les autorités publiques ont abouti à un accord sur une revalorisation annuelle des salaires et l'obtention de diverses primes. Dans ce contexte, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la réalisation des engagements souscrits par les différentes parties afin que la situation locale puisse durablement assurer à Mayotte un approvisionnement et une distribution des produits pétroliers de qualité.