Réponse publiée le 19 décembre 2017

Les « ruisseaux couverts » qui sont des ouvrages hérités des anciennes exploitations minières, peuvent être aujourd'hui fortement dégradés, et les propriétaires de terrains qui leur ont été cédés à la fin de ces exploitations ont des difficultés financières pour faire face à la réparation des désordres qu'ils peuvent occasionner. Les « ruisseaux couverts » ont été aménagés pour couvrir des fonds de vallée, afin d'optimiser la surface disponible pour des besoins logistiques de l'exploitation minière. Ils forment ainsi des tunnels ou des galeries assurant le passage des ruisseaux, sous des terrains qui ont pu ensuite recevoir des constructions en surface. À la fin de l'exploitation, les exploitants miniers ont suivi une procédure d'arrêt des travaux définie par la réglementation minière, à laquelle ces ouvrages n'étaient pas soumis. Les terrains d'assiette ont été cédés, les droits et responsabilités étant alors transférés à des acquéreurs, lesquels sont pour bon nombre d'entre eux des collectivités locales, dont les moyens techniques et financiers peuvent être limités. Souvent par absence d'entretien et de surveillance depuis de nombreuses années, plusieurs de ces ouvrages subissent une dégradation susceptible aujourd'hui de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens situés en surface, via un effondrement comme celui survenu en 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule, ou exposés au risque d'inondation lié au bouchage, puis à la rupture des ravines lors des pluies cévenoles intenses. Les « ruisseaux couverts » ne relèvent pas effectivement du code minier et ces types de désordres ne peuvent donc pas être considérés comme d'origine minière et donner lieu à une réparation de l'État au titre de sa responsabilité en matière d'après-mine. Les droits et responsabilités afférents, notamment d'entretien, ayant été transférés aux acquéreurs lorsque les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires, les travaux de réhabilitation et d'entretien de ces ouvrages n'ont ni à être menés, ni à être pris en charge par l'État. Il revient normalement aux actuels propriétaires d'en assurer leur maîtrise d'ouvrage. Cependant, compte tenu des faibles ressources financières de ces derniers, la direction générale de la prévention des risques avait confié en 2016 au conseil général de l'environnement et du développement durable la mission de lui proposer des modalités d'accompagnement des propriétaires concernés, notamment sur l'aide financière que l'État pourrait apporter au titre de la solidarité nationale. Les possibilités de participation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de réhabilitation de ces ouvrages ont été plus particulièrement examinées. Lors des débats à l'Assemblée nationale en janvier 2017 sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, le précédent Gouvernement s'était engagé à faire expertiser les possibilités de participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux travaux de réhabilitation de ces ouvrages. Bien que le risque constitué par les « ruisseaux couverts » comprenne un risque d'effondrement, il n'en demeure pas moins une dimension hydraulique forte qui rend nécessaire un traitement par bassin versant. Ainsi, le regroupement des maîtrises d'ouvrage au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre apparaît particulièrement adapté. En outre, le cas des « ruisseaux couverts » nécessite la mise en œuvre d'une démarche s'insérant dans un programme d'actions de prévention des inondations qui étudie et apporte des solutions fondées sur une approche globale du risque. La mission menée par le conseil général de l'environnement et du développement durable recommandait en particulier de développer l'information des citoyens et la prise en compte des « ruisseaux couverts » dans les documents d'urbanisme. Ainsi, dans le cadre d'une approche globale du risque, portée par une collectivité territoriale, à l'échelle du bassin de risque, tel qu'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), l'État pourra apporter, au titre de la solidarité nationale, une aide financière en mobilisant des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cependant, cette aide sera réservée aux travaux jugés indispensables pour la mise en sécurité des personnes. Le taux d'intervention des crédits du FPRNM sera limité à 30 %. Les opérations d'entretien seront exclues du dispositif d'intervention de l'État.